Décharge

  • Quand le dirigeant caution est-il déchargé ?

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    L’article 2314 du code civil, dispose que ‘La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.’ En l’espèce, le dirigeant estime avoir été privé d’un droit préférentiel consistant…

  • Décharge : Définition juridique

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    Effacement d’une dette par le juge, notamment en matière fiscale.

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