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Obligations de l’éditeur
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L’héritière de l’œuvre littéraire de Philippe Léotard a obtenu la condamnation de l’éditeur pour plusieurs manquements graves. Selon le contrat conclu pour l’édition de l’ouvrage « Pas un jour sans une ligne », « Les comptes de l’ensemble des droits dus à l’auteur devaient être arrêtés une fois par an, le 30 avril de
Deces de l’auteur
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En matière de succession de biens mobiliers (droits patrimoniaux, créances, actions..), lorsqu’un auteur décède à l’étranger, il convient de faire application de la loi du dernier domicile du défunt (dans l’affaire soumise : la loi de l’Etat de New York). Cette solution a été posée par la Cour de cassation dans l’affaire Caron du 20
