Your cart is currently empty!
Image et mémoire des défunts
·
Les proches doivent justifier d’une atteinte à la dignité du défunt pour prétendre à une indemnisation. Le droit à l’image s’éteint avec le décès de ce dernier
Refus d’insertion d’annonces de décès
·
Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être dirigée directement contre chaque titre de presse supposé fautif et non contre le groupe de presse exploitant lesdits titres. La société Aviscom a été déboutée de son action
Statut des cendres, diffamation et débat d’intérêt général
·
En présence d’un débat d’intérêt général et d’éléments factuels suffisants, la diffamation est appréciée de façon beaucoup plus souple par la Cour suprême. Relève bien d’un débat d’intérêt général, la question du respect par une entreprise de pompes funèbres des ….
Image des défunts : l’action de la famille
·
Il est sordide de découvrir la mort d’un proche à la télévision. En pareille circonstance, se pose la question du choc subi par la famille et de son droit à indemnisation. La chaîne France 2 a été poursuivie suite à la diffusion d’un reportage « Complément d’enquête » ….
Dignité d’un défunt : un SMS à 5 000 euros
·
Furieux d’avoir perdu son client au profit d’un concurrent, le gérant d’une société de pompes funèbres a envoyé par erreur un SMS à la veuve du défunt durant les rites funéraires précédant et accompagnant la mise en bière : « Salut Stéphane, pas d’obsèques, le frère a foutu la merde et c’est PDG qui récupère le…
Image des proches de défunts et médiatisation
·
Il était acquis que l’exception d’actualité permet de paralyser une condamnation pour atteinte au droit à l’image ou à la vie privée. Cette exception joue également en cas d’atteinte à la vie privée des proches d’un défunt impliqué dans un événement médiatisé. Le magazine Paris Match était ainsi en droit de publier un article intitulé…
Droit d’accès aux données personnelles des défunts
·
Décision relativement rare dans le domaine des assurances : le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir une décision par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé la plainte d’un ayant droit relative à l’exercice d’un droit d’accès aux informations nominatives concernant le défunt, demande portée sans succès auprès de la MAIF …
Faits divers et mémoire du défunt
·
Sur le volet du droit de la presse (injure, diffamation …), la protection de la mémoire des défunts est soumise à un régime particulier. Les diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts ne sont applicables que dans le cas où les auteurs ….
Delit de diffamation d’un defunt
·
Didier C., auteur d’un ouvrage intitulé “Dictionnaire des trésors”, a rapporté au cours d’une émission radiodiffusée, que Bernard A. propriétaire, entre les deux guerres, de l’entreprise Pathé- Cinéma, avait détourné la trésorerie de cette société, et en avait dissimulé le produit dans sa propriété, qu’il a ajouté que l’une de ses deux filles avait tout
