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Nullité de marque générique
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Sauf distinctivité acquise par l’usage, toute marque générique permettant une association directe avec les produits ou services qu’elle désigne, peut être annulée. Le dépôt récent d’une marque ne permet pas de plaider l’acquisition de sa distinctivité par l’usage.
Marque déceptive
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Dans cette affaire, la société NRJ reprochait à la société Vortex (radio SKYROCK) d’avoir enregistré et d’exploiter la marque “Premier sur le matin” (1). La société NRJ, s’appuyant sur l’audience des radios mesurée par la société MEDIAMETRIE qui établirait que l’audience de SKYROCK n’étant pas, pour cette tranche horaire, la première, s’estimait victime du caractère
Marque deceptive
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La marque WinDVD Creator ne peut être déposée à titre de marque communautaire dès lors qu’elle décrit en anglais (win désignant Windows) d’une manière simple et directe la fonction et la destination des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé (création de DVD avec Windows). Le signe en cause est descriptif des produits concernés et ne
Marque deceptive
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Une marque est nulle comme déceptive lorsqu’elle est de nature à tromper le public notamment sur la provenance géographique du produit désigné (à propos du terme Habano). Il n’est pas nécessaire que le lieu dont le nom est ainsi repris soit connu pour fabriquer de tels produits (tabac), mais qu’il soit raisonnablement envisageable qu’un tel
