Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange
·
Les engagements des opérateurs en matière de déploiement des réseaux vis à vis de l’ARCEP sont contraignants et volontaires. Tout manquement peut être sanctionné. Mise en demeure de l’opérateur Orange La mise en demeure adressée à Orange pour non déploiement insuffisant de réseaux fibre a été validée par les juridictions. Au plus tard au 31…
Débits internet : une obligation de résultat
·
Un opérateur est bien débiteur d’une obligation de résultat quant aux débits qu’il annonce à ses clients professionnels. Un opérateur qui avait annoncé un débit de 100 Mbit/s en fibre optique (non respecté) a été condamné à indemniser son client (professionnel). Le client a également été jugé en droit de suspendre le paiement de ses…
