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Contrefaçon d’oeuvre musicale : la preuve de la date de création est déterminante
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Action en contrefaçon d’un auteur compositeur Débouté de son action en contrefaçon, un auteur compositeur affirmait que le titre MAS interprété par l’artiste P était une copie de son oeuvre musicale MY LOVE. Après avoir tenté sans succès d’envoyer des mises en demeure, il a fait réaliser une analyse musicale comparative des deux oeuvres. Il
Contester l’antériorité d’un modèle
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La preuve de l’antériorité d’un modèle suppose de présenter des documents établissant la date et l’origine du modèle antérieur et de manière certaine. Pour dire qu’un canapé “Augustin” n’était pas éligible à la protection conférée par le droit d’auteur,
Images de Street View : légales et recevables
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Les photographies extraites du site ” Google-Street View ” sont recevables et leurs dates peuvent être prises en considération comme ayant valeur certaine. En défense d’une action en responsabilité pour défaut d’entretien d’une route, le département de Saône-et-Loire
Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
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Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat Mots clés : email,Horodatage,preuve,certification,dater les emails,datage,date,date certaine,recommandé électronique,dates,horodater,preuve horodatage,preuve Thème : Horodatage A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 avril 2011 | Pays | Zone : France
Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
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Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation Mots clés : email,Horodatage,preuve,certification,dater les emails,datage,date,date certaine,recommandé électronique,dates,horodater,preuve horodatage,preuve Thème : Horodatage A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 20 avril 2011 | Pays | Zone : France
Date certaine et numerique
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Dans cette affaire, le demandeur pour prouver la titularité de ses droits sur un modèle de couteau, avait versé à son dossier contentieux un CD Rom comprenant les représentations du modèle litigieux. Le juge a écarté des débats le CD ROM aux motifs que celui-ci était dépourvu de date certaine. Rappelons que la meilleure solution
