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Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
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Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat Mots clés : email,Horodatage,preuve,certification,dater les emails,datage,date,date certaine,recommandé électronique,dates,horodater,preuve horodatage,preuve Thème : Horodatage A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 avril 2011 | Pays | Zone : France
Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
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Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation Mots clés : email,Horodatage,preuve,certification,dater les emails,datage,date,date certaine,recommandé électronique,dates,horodater,preuve horodatage,preuve Thème : Horodatage A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 20 avril 2011 | Pays | Zone : France
Sortie des films
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Le producteur qui ne parvient pas à connaître la date de sortie d’un film confié à un distributeur, a la faculté de saisir le juge des référés qui pourra ordonner, sous astreinte, le distributeur à faire connaître cette date de sortie au producteur. Mots clés : sortie,film,date Thème : Sortie des films A propos de cette jurisprudence :
Date de creation – Modele
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En application de l’article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle (version applicable aux faits), la propriété d’un dessin ou modèle appartient à celui qui l’a créé (ou ses ayants droit), mais le premier déposant de ce dessin ou modèle est présumé, jusqu’à preuve contraire, en être le créateur. Toutefois, les juges doivent, pour
Date certaine et numerique
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Dans cette affaire, le demandeur pour prouver la titularité de ses droits sur un modèle de couteau, avait versé à son dossier contentieux un CD Rom comprenant les représentations du modèle litigieux. Le juge a écarté des débats le CD ROM aux motifs que celui-ci était dépourvu de date certaine. Rappelons que la meilleure solution
