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Cybersurveillance : encadrement des technologies à double usage
Redaction
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Le Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 a mis à jour des modalités de contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage par suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021. L’importation ou exportation de certaines…
Surveillance des salaries
Redaction
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M. B a été licencié pour de fréquentes visites sur des sites Internet sans rapport avec l’exercice de ses fonctions d’agent immobilier (Abcbourse, Bics, E-cortal, Boursorama, plusieurs sites à contenu pornographique…). En appel, les juges ont confirmé le licenciement : la visite par le salarié des sites du réseau internet par le matériel informatique de
Surveillance des salaries
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Un salarié d’AXA chargé de la maintenance informatique a été licencié pour faute grave pour avoir visité sur INTERNET, pendant plus de 200 heures, des sites sportifs, de rencontres matrimoniales et de “chat” et d’avoir également passé de fréquents appels téléphoniques, sans lien avec son travail, vers l’Inde et l’Angleterre. Le licenciement du salarié a
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M. X., analyste-programmeur à la société Info Mag, a été licencié pour faute grave suite la découverte sur son ordinateur, au cours d’opérations ordinaires de contrôle de gestion, d’un nombre important de fichiers à caractère pornographique. Ce licenciement a été confirmé tant en appel qu’en cassation : les fichiers dont le contenu était reproché au
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Une Cour d’appel a jugé le licenciement de M.X. sans cause réelle et sérieuse aux motifs que les contenus des messages électroniques ayant servi de base au licenciement, ne comportaient aucun élément professionnel. Ces messages constituaient de la correspondance privée et il n’appartient pas à l’employeur de prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus
Surveillance des salaries
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Le courrier électronique adressé par un salarié uniquement à un collègue de travail a un caractère privé. Dès lors, le contenu de cet email même s’il peut être qualifié d’insultant et de méprisant à l’égard des supérieurs hiérarchiques du salaré, ne peut constituer un motif de licenciement. Mots clés : surveillance des salariés,droit du travail,employés,salarié,faute,cybersurveillance,internet au
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La société Datacep, qui employait M. X., a obtenu du président d’un tribunal de grande instance, une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis par elle à la disposition du salarié. Il s’agissait de prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l’intéressé avec
Surveillance des salaries
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M.X., chauffeur de direction, s’est fait adresser sur son lieu de travail, sous enveloppe comportant pour seules indications son nom, sa fonction et l’adresse de l’entreprise, une revue destinée à des couples échangistes à laquelle il était abonné. L’enveloppe a été ouverte par le service du courrier, puis déposée avec son contenu au standard à
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Une société ayant acquis une machine outil, ne pouvait utiliser cette machine car son vendeur avait refusé de lui communiquer le mot de passe demandé par le logiciel faisant fonctionner la machine. Saisi, le juge des référés a ordonné au vendeur, sous astreinte, de communiquer à l’acheteur le mot de passe. Une décision utile notamment
Surveillance des salaries
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M.X., VRP pour une société informatique a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. M.X avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son employeur. M.X avait déjà fait l’objet d’une mise en garde au sujet des manipulations sur
Surveillance des salaries
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M.X., VRP pour une société informatique a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. M.X avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son employeur. Le salarié, jugeant ce licenciement abusif, a assigné son employeur. La Cour d’appel (1)
Internet au travail
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M. X, cadre supérieur chez un opérateur de téléphonie amené à emmener son ordinateur portable chez lui, a été licencié pour avoir navigué sur des sites à caractère pornographique. Ces faits étant contraires au règlement intérieur, présentaient le risque de propager des virus et étaient susceptibles de nuire à l’image de l’entreprise. En défense, M.X.
