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Affaire France.com
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Droits de l’Etat français Il était surprenant que le nom de domaine France.com appartienne à une société américaine. Saisis d’une demande de « restitution », les juges ont tranché en faveur de l’Etat français. Ce dernier a contesté avec succès la validité des marques françaises et communautaires, verbales ou semi-figuratives, devenues en cours de procédure la propriété
Enregistrement frauduleux de nom de domaine
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Le fait qu’une personne apparaisse en tant que contact administratif ou « registrant » d’un nom de domaine ne fait pas d’elle la propriétaire des noms de domaine en cause. Cette dernière peut parfaitement avoir agi pour le compte ou au nom d’une société. Toutefois, ce même contact qui réserve au préjudice de sa société, des noms
Noms de domaines et droit des marques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de marques d’un internaute résidant en Allemagne (M.D.) qui avait fait enregistrer le nom de domaine “AFP.info”. En défense, M.D. arguait du fait que i) le sigle AFP n’était pas un sigle notoire en Allemagne ; ii) qu’il n’avait eu qu’un projet de créer
