Statut d’hébergeur des marketplaces | Affaire La Redoute
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Dans le cadre de la vente d’une contrefaçon de modèle vendu sur sa plateforme (devenue une marketplace), la Redoute a bénéficié du statut d’hébergeur. Le rôle de la société La Redoute dans l’utilisation de son site laredoute.fr par des tiers se limite à sa structuration ainsi qu’à la classification des informations mises à la disposition…
Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Mots clés : consommateurs,ecommerce,cybermarchand,consommation,loi consommateur,forfait,téléphonie Thème : Consommation A propos de ce texte : type : Loi | Date : 3 janvier 2008 | Pays | Zone : France
Commerce electronique (particuliers)
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M.X a remporté une enchère concernant un jet-ski mis en vente sur ebay et a réglé par mandat Wetern Union la somme de 4600 euros au profit du prétendu vendeur localisé en Grèce. Ayant reçu un email de confirmation provenant en apparence de la société Ebay, M.X. ne s’est pas inquiété jusqu’au jour où il…
Commerce electronique (particuliers)
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Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société Ebay de rétablir les comptes d’un vendeur qui avaient été suspendus pour violation des conditions générales du site. La mesure était justifiée par le fait que l’un des fournisseurs du vendeur avait déjà été supendu pour des agissements illicites. Les juges ont considéré que…
Commerce electronique
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Le non respect des délais de livraison par un site de e-commerce, alors que ces délais sont présentés comme un argument incitateur de vente par le cybermarchand, peut être sanctionné sur le fondement des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (1). Ce délit est applicable même si les conditions…
