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Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance Mots clés : vente à distance,consommateur,protection des consommateurs,ecommerce,cybercommerce Thème : Vente à distance A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 29 septembre 2009 | Pays | Zone : France
