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Fraude à l’intermittence : 16 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/18882
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16 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/18882 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/18882 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVGT
Cumul du statut d’intermittent
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Le cumul de la qualité d’intermittent du spectacle, de trésorier d’association culturelle et d’entrepreneur de spectacle vivant peut poser des problèmes vis à vis du Pôle emploi (ex ASSEDIC). La personne qui cumule ce type d’activité s’expose à la privation de ses indemnités chômage et à un reverssement d’un trop perçu. En la matière, Pôle
