Cumul d’action civil et pénal

Le principe d’irrévocabilité du choix procédural effectué par la victime agissant en réparation du dommage que lui a causé une infraction, consacré autrefois par la maxime « Electa una via, non datur recursus ad alteram »  doit être relativisé en l’état du droit positif. Double saisine possible En disposant que « la partie qui a…