Votre panier est actuellement vide !
Présomption d’innocence : affaire Mediapart
·
Mediapart a de nouveau remporté son procès contre l’un des chefs du mouvement « GUD » ayant poursuivi le site web d’information pour atteinte à la présomption d’innocence. Mediapart avait publié un article titré « neuf vidéos où l’on voit le chef du GUD à Paris, agresser et violenter l’un des anciens responsables de ce groupuscule extrémiste…
Conditions de l’atteinte à la présomption d’innocence
·
Selon les dispositions de l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence et lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire
Presomption innocence
·
Suite à la publication dans le magazine Lyon Mag’ d’un article mettant en cause un élu (M.X) accusé de nominer ses proches à des postes du Crédit agricole, M.X qui n’a pas été mis en examen, a assigné le magazine en référé pour violation de la présomption d’innocence (1). Les juges d’appel ont retenu une
Presomption innocence
·
La société Radio France a diffusé un communiqué radiophonique titré “Une avocate toulousaine sous les verrous” et aux termes duquel “Me X a été mise en examen et incarcérée à la maison d’arrêt de Versailles. Elle est soupçonnée d’avoir renseigné directement des trafiquants de drogue. C’est au cours d’une conversation téléphonique que l’avocate toulousaine aurait
Presomption innocence
·
L’atteinte à la présomption d’innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, avant condamnation, une personne poursuivie pénalement. L’article 9-1 du Code civil subordonne la violation du principe de la présomption d’innocence à la réunion de trois éléments : l’existence d’une culpabilité pénale, d’une publicité et d’une procédure judiciaire. Les propos de Mr Y tenus sur
