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NRJ : Un million d’euros de sanction
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Les sanctions du CSA peuvent atteindre des sommets. Le Conseil d’État a confirmé la sanction d’un million d’euros prononcée contre la société NRJ suite à la diffusion, au cours de l’émission « C Cauet », d‘un canular téléphonique (décision n° 2017-871 du 22 novembre 2017) ….
CSA : mise en garde ou mise en demeure ?
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Le CSA est en droit de mettre en garde les diffuseurs, sans que ses missives, ne puissent être qualifiées de mises en demeure « faisant grief ». Le Groupe Canal Plus a demandé en vain au Conseil d’État, d’annuler une mise en garde du CSA, prononcée en raison d’une séquence …
Skyrock c/ CSA
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Ayant constaté que des messages publicitaires avaient été diffusés par Skyrock, le CSA a mis en demeure la radio de s’abstenir de tout décrochage local, y compris en ce qui concerne les messages publicitaires. Skyrock a obtenu du Conseil d’Etat …
Paris Première en accès gratuit
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On se souvient que le groupe Métropole Télévision, auquel appartient la société Paris Première, avait demandé au CSA d’agréer, sur le fondement de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, de nouvelles modalités de financement du service, ne recourant plus à une rémunération versée par les usagers. Le CSA ayant refusé, les sociétés…
Pouvoir de sanction du CSA
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Un pouvoir pivot Tous les manquements des éditeurs de chaînes et des services de médias audiovisuels à la demande, à leurs obligations peuvent faire l’objet, après mise en demeure, des sanctions prévues aux articles 42-1, 42-4, 48-2 et 48-3 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986. Lorsque l’éditeur ne se conforme pas
Les conventions passées avec le CSA
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L’attribution des fréquences Les bandes de fréquences donnent lieu à un Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF) qui détaille l’utilisation de chaque bande de fréquences selon les services utilisés (réseau fixe, mobile), les usages principaux (télévision numérique, système de défense…) et le type d’exploitation accordé (autorisation ART, CSA, gouvernement). L’arrêté du 6
Composition et fonctionnement du CSA
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Les membres du CSA L’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 précise que le CSA comprend neuf membres nommés par décret du Président de la République. Trois membres sont désignés par le Président de la République, trois membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale et trois membres par le président du
Avis du CSA n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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Avis du CSA n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre
Décision no 2007-168 du 5 avril 2007 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société Numericable
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Décision no 2007-168 du 5 avril 2007 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société Numericable Mots clés : reprise des chaînes,chaîne,CSA,numericable Thème : Reprise des chaines publiques A propos de ce texte : type : Mise en demeure | Date : 5 avril 2007 | Pays | Zone : France
Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-me
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Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-me Mots clés : protection des mineurs,recommandation,CSA,enfance,enfant,adolescence,publicité,sms,mms,jeux vidéos,appel surtaxé,crédulité,jeux Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 17 avril 2007 | Pays | Zone : France
Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l’audiovisuel
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Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l’audiovisuel Mots clés : CSA,réglement des différends,médiation,arbitrage,différends,litiges,pouvoirs du CSA Thème : Reglement des differends – CSA A propos de ce texte
Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs Mots clés : protection des mineurs,recommandation,CSA,enfance,enfant,adolescence,publicité,sms,mms,jeux vidéos,appel surtaxé,crédulité,jeux Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte :
Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale
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Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale Mots clés : télévision par ADSL,télévision,déclaration,CSA,télévision par câble,internet Thème : Television et radio sur Internet A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 octobre 2005 | Pays
Décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés
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Décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés Décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être
Directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
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Directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle Consulter le texte Mots clés : télévision transfrontière,audiovisuel,télévision,satellite,réception,csa,television,radiodiffusion télévisuelle Thème : Communication audiovisuelle A propos de ce texte : type : Directive | Date : 3 octobre 1989 | Pays | Zone : Europe
Directive du 30 juin 1997 modifiant la directive 1999/552 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
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Directive du 30 juin 1997 modifiant la directive 1999/552 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle Consulter le texte Mots clés : télévision transfrontière,audiovisuel,télévision,satellite,réception,csa,radiodiffusion,televisuelle Thème : Communication audiovisuelle A propos de ce texte : type : Directive | Date : 30 juin 1997 | Pays | Zone : Europe
Directive du 23 juin 1999 modifiant la directive 1990/388 relative aux réseaux de télécommunications et aux réseaux câblés de télévision
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Directive du 23 juin 1999 modifiant la directive 1990/388 relative aux réseaux de télécommunications et aux réseaux câblés de télévision Consulter le texte Mots clés : télévision transfrontière,audiovisuel,télévision,satellite,réception,csa,réseaux câblés,cables,télévision,television Thème : Cable et satellite A propos de ce texte : type : Directive | Date : 23 juin 1999 | Pays | Zone : Europe
Autorisations d’émettre
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La demande de la société NRJ d’annuler la décision du CSA d’autoriser la SAS Lagardère Active à changer la dénomination des services Europe 2 et Europe 2 TV en Virgin Radio et Virgin 17, a été rejetée. NRJ soutenait que les changements de dénomination autorisés par le CSA présentent un caractère substantiel de nature à
Autorisations d’émettre
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision du CSA autorisant l’exploitation d’une radio dans une zone ou le marché publicitaire local était déjà en crise. L’agrément contesté “qui a notamment pour effet d’introduire une nouvelle radio locale sur le marché publicitaire de la zone concernée n’apparaît pas compatible avec la préservation des équilibres publicitaires, particulièrement
Autorisations d’émettre
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En application des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA peut donner son agrément à un changement, sans nouvel appel aux candidatures, du titulaire d’une autorisation de diffusion d’un service de radiodiffusion sonore et, le cas échéant de la catégorie pour laquelle ce service a été initialement autorisé, à
