Your cart is currently empty!
Régulation des marchés de crypto-actifs
·
Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs L’Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 adapte le droit français à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE)
Les crypto-actifs sous haute surveillance
·
L’Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs entre en vigueur le 30 décembre 2024. L’Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 L’ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement
Crypto-actifs ou actifs financiers numériques : Définition juridique
·
Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs numériques comprennent : 1. les jetons mentionnés à l’article L. 552-2, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1, 2. toute représentation numérique d’une valeur qui n’est…
