Documents confidentiels de l’employeur
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La charte d’usage des communications électroniques de l’entreprise associée au règlement intérieur, peut indirectement assurer une protection efficace de la confidentialité des données de l’employeur. La Société Générale a ainsi obtenu ….
Signature electronique
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M. X a été licencié. Sa lettre de licenciement portait la signature numérisée de son employeur, apposée par la personne en charge des ressources humaines. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale. La cour d’appel (1) a jugé que la lettre était valablement signée et que l’identification du signataire était en l’espèce…
