Protection des plans de machines : l’action en concurrence déloyale
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La copie de plans techniques et la fabrication de machines outils d’une société tombée en liquidation judiciaire, à partir de ces plans, peut constituer une concurrence déloyale. Affaire Ciman c/ BSI En l’espèce, les machines produites par la SAS BSI sont strictement identiques à celles initialement fabriquées par la société Ciman. Seules les couleurs ont…
Copie fautive de plan de maison individuelle
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Un couple a souscrit auprès d’une société, un contrat de construction de maison individuelle. Après avoir exprimé leur volonté d’user de la faculté de rétractation qui leur était offerte, ils ont conclu dès le lendemain, un contrat avec une autre société, tout en utilisant les plans fournis par le promoteur initial.
Cession progressive des droits d’auteur
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En vue de la réalisation d’un complexe cinématographique, une société a confié à un prestataire la réalisation de l’architecture intérieure du complexe. Le contrat a par la suite été résilié par le commanditaire. S’est naturellement posée la question du sort des actifs de propriété intellectuelle déjà réalisés …
Contrefacon et concurrence deloyale
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M.X., architecte qui est auteur d’un modèle de chalet a assigné en contrefaçon la société Karelis qui a fait construire un chalet identique. Cette action en contrefaçon a été rejetée pour défaut d’originalité des plans et croquis d’architecture du chalet. Toutefois, la Cour de cassation a indiqué que l’action en concurrence déloyale pouvait prospérer. En…
