Critiques virulentes d’une société de production : affaire Morandini
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L’assignation pour dénigrement délivrée à la société The Morandini Family par un concurrent, a été frappée de nullité, cette dernière aurait dû être délivrée sur le fondement de la diffamation. L’éditeur avait suggéré, de manière péremptoire et à de nombreuses reprises, que la société concurrente et sa gérante avaient obtenu et détourné, pour le moins…
Refus de stand à un Congrès pour dénigrement
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Le refus de participer à un Congrès opposé à une société, en raison de propos dénigrants tenus par celle-ci sur les réseaux sociaux et contre l’organisateur n’entre pas dans le périmètre contractuel dès lors qu’aucun contrat n’a été conclu entre les parties.
Dénigrement entre distributeurs agréés
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Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent à retirer de son site internet toute mention précisant que la garantie constructeur ne s’appliquait pas pour tout produit non référencé par lui.
Dénigrement ou diffamation contre une société ?
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Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Commentaire injurieux sur Google My Business
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En présence d’un commentaire injurieux publié sur une fiche Google My Business, le professionnel victime, peut obtenir judiciairement la communication des données nominatives de l’auteur.
Retrait d’avis négatifs sur Google
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La société Google offre la possibilité aux internautes de donner leur avis sur l’entreprise ou le professionnel, personne physique. Ces avis sont hébergés par elle et diffusés dans un espace contributif réservé à cet effet situé juste en dessous de chaque fiche descriptive. La fiche Entreprise est générée automatiquement par la société Google LLC dès…
Conditions du dénigrement commercial
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La responsabilité pour dénigrement suppose l’existence d’une faute que les juges du fond doivent caractériser. La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement.
Action en suppression de commentaires négatifs
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Le droit d’opposition de toute personne sur le traitement de ses données personnelles lui permet de faire supprimer des commentaires négatifs exprimé sur ses services (autoentrepreneur, exploitant d’une affaire personnelle ….
Photographie publicitaire : Décathlon épinglée
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Certains actes d’employés qui peuvent paraître anodins, donnent prise à une condamnation. Il en va ainsi de l’apposition d’une affiche publicitaire dans un magasin (PLV). Une société spécialisée dans le développement d’articles et de pratiques de glisse nautique ….
Médicament présenté comme un poison
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Publier en ligne un article qualifiant un médicament de poison n’expose pas systématiquement à une condamnation pour dénigrement. Le Laboratoire Crinex qui fabrique et commercialise l’« Uvestérol », un complément en vitamine D destiné aux nourrissons, a été débouté de sa demande de condamnation de l’éditeur du site …
Commentaires négatifs en ligne : agir en dénigrement ?
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Le client, mécontent des services d’une société, doit faire preuve de prudence dans l’expression de ses commentaires en ligne, sous peine d’une condamnation pour diffamation. Le client dispose toutefois d’un avantage procédural important : la prescription abrégée des délits ….
Faux commentaire dénigrant en ligne : condamnation de facto
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Il est acquis que le dénigrement d’un prestataire et les délits de presse ne suivent pas le même régime juridique. A ce titre, si le commentaire critique de services ou de prestations publié sur un site internet n’est pas en soi constitutif d’une faute, il devient fautif ….
Avis de consommateurs de Google : le retrait forcé
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L’action en trouble manifestement illicite peut servir à obtenir le retrait forcé d’un avis virulent publié sur Google. Un ostéopathe, a assigné devant le juge des référés ….
Réseaux sociaux : l’abus de critique du consommateur
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Le consommateur qui abuse de son droit de critique des produits d’un fabricant, sur les réseaux sociaux, peut être sanctionné. L’acheteur mécontent d’un camping-car a ainsi été condamné au titre d’une campagne de dénigrement animée sur Facebook …
Injure et critiques virulentes
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Certains termes constituent intrinsèquement une injure et ne prêtent pas à requalification. La Cour de cassation a ainsi censuré les juges du fond pour ne pas avoir retenu de délits de presse contre …
