Réputation des sociétés en ligne : pensez à l’action en dénigrement
·
Critiquer en ligne les services médiocres voir inexistants d’une société ne tombe pas sous le coup des délits de presse. Le dénigrement (droit commun de la responsabilité) reste possible. La diffamation publique écartée En l’espèce, il ne résulte pas des commentaires, dans leur ensemble ou dans leurs termes, une atteinte à l’honneur de la société…
Liberté d’expression du dirigeant
·
Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil. Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés
Dénigrement d’un concurrent en petit comité
·
L’absence de publicité de propos dénigrants n’a aucun impact sur l’existence ou non du délit. Un concurrent peut être condamné pour dénigrement lorsque les propos ont été tenus en petit comité (exemple : au restaurant). Tout étant alors une question de preuve.
Atteinte à la réputation d’une société : la preuve du préjudice impérative
·
Une société ne peut réclamer une somme au titre d’un préjudice moral qu’elle prétend avoir subi du fait d’insultes et dénigrements imputables à un concurrent dès lors qu’elle ne démontre pas la réalité de son préjudice.
Dénigrement ou diffamation : une frontière floue
·
Pour échapper à une condamnation pour dénigrement, il peut être judicieux de plaider la requalification en diffamation et donc la nullité de l’assignation délivrée.
Avis négatifs sur une société : quel risque de concurrence déloyale ?
·
L’éditeur d’un site internet publiant des avis clients sur les prestations de sociétés peut être condamné sur le fondement de la concurrence déloyale. En effet, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale la tenue d’un propos ou la divulgation d’une information, même exacts, dès lors qu’elle tend
Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
·
Dans le cadre de son activité d’éditeur d’avis et de critiques sur des sociétés, un site est parfaitement en droit de reproduire la marque verbale des sociétés citées sans s’exposer à une condamnation pour contrefaçon de marque.
Dénigrement de produit par petite annonce
·
Le dénigrement peut aussi être constitué dans le cadre de la rédaction d‘une petite annonce par un professionnel. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services des informations négatives ou malveillantes.
Réputation d’une personne morale : dénigrement ou diffamation ?
·
Un Club de football a poursuivi le journal L’Union devant le tribunal de commerce en raison d’un dénigrement par articles de presse. Le Club estimait que le journaliste, qui avait rédigé plusieurs articles, discréditait le dirigeant du club en démontrant qu’il s’agissait d’un homme d’affaires ….
Retrait d’avis négatifs sur Google
·
La société Google offre la possibilité aux internautes de donner leur avis sur l’entreprise ou le professionnel, personne physique. Ces avis sont hébergés par elle et diffusés dans un espace contributif réservé à cet effet situé juste en dessous de chaque fiche descriptive. La fiche Entreprise est générée automatiquement par la société Google LLC dès…
Dénigrement en ligne entre distributeurs
·
Toute société doit être vigilante quant au risque de dénigrement de ses écrits publiés sur son site internet. Un importateur exclusif d’extracteurs de jus de la marque Omega, a été condamné pour avoir dénigré des concurrents revendeurs ne bénéficiant pas d’un agrément « officiel » …..
Insulter sa banque sur Facebook
·
La liberté d’expression en ligne a ses limites : un particulier a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts pour avoir critiqué de façon virulente une banque ainsi qu’un chargé de clientèle professionnelle …..
Dénigrement contre le dirigeant d’une société
·
Un dirigeant, candidat à la reprise de l’activité du Groupe FRAM qui se trouvait en redressement judiciaire, a été débouté de son action en diffamation contre un magazine l’ayant présenté comme un homme d’affaires « à promesses et à procès » ….
Dénigrement entre sociétés de l’audiovisuel
·
Un distributeur cinématographique a poursuivi une société en dénigrement aux motifs que cette dernière avait porté sur lui des accusations de contrefaçon de droits d‘auteur sur des éléments du film Fast & Furious 7 …
Dénigrement publicitaire : l’opérateur Free condamné
·
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’opérateur Free pour dénigrement de son concurrent SFR (500 000 euros de dommages-intérêts). L’affaire devra néanmoins être rejugée au fond sur le volet des pratiques commerciales de SFR …
Quand les délits de presse s’invitent dans les affaires
·
Il est acquis que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Il est parfois difficile de distinguer la limite entre ces deux incriminations …
Enquête exclusive : affaire Marcel Campion
·
On se souvient que Bernard de la Villardière avait obtenu la condamnation de Marcel Campion pour injure (CA de Paris, 21 janvier 2016, 300 euros d’amende). Au cours de la diffusion d’un numéro d’enquête exclusive intitulé « dans les coulisses des marchés de Noël », Marcel Campion …
Dénigrement, diffamation et concurrence
·
L’un des sociétaires de la coopérative Optic 2000 (groupement d’achats Gadol), a été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts pour faute et diffamation. Le sociétaire avait adressé, la veille du congrès annuel du groupe et d’une assemblée générale mixte, un email invitant tous les adhérents à quitter la coopérative afin que « toute la pyramide…
Mise en cause du Cash back payant
·
La dénonciation à la DGCCRF d’une pratique anti-concurrentielle ou d’atteinte aux droits des consommateurs n’est pas sans risque. En effet, Le risque de condamnation pour diffamation, voire de dénonciation calomnieuse ou de dénigrement n’est pas exclu.
