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Contrat d’apporteur d’affaires : le risque du contrat de travail
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Une société est en droit de verser des cadeaux à ses apporteurs d’affaire, sans encourir une requalification en contrat de travail. La pratique des bons d’achats substantiels (même d’une valeur de 10% des affaires conclues) est légale.
Statut du reporter photographe indépendant
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Un reporter qui fournit des reportages photos à la rémunération desquels il a perçu des honoraires, en qualité de travailleur indépendant, peut toujours établir l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis de son donneur d’ordre.
Subway : franchisé, salarié ou gérant de succursale ?
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La franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le statut de gérant de succursale, ni le statut de salarié n’ont été retenus. Les contraintes liées au port de l’uniforme, à l’affichage mural et aux noms des produits utilisés relèvent de l’identification de…
Contrat de travail de photographe
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Un photographe a obtenu la requalification de sa collaboration avec la société PRISMA MEDIA en contrat de travail à durée indéterminée.
Travailler avec un photographe : le risque de requalification
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Dès lors qu’un photographe est inscrit au répertoire des métiers, la collaboration avec ce dernier pourra difficilement être requalifiée en contrat de travail. Un photographe ayant collaboré avec une agence de communication et d’animation d’événements privés …
Rupture du contrat de réalisateur
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Que vaut un CDD de réalisateur non signé par le salarié ? C’était la question soumise aux juges dans cette affaire où une société de production a mis un terme à sa relation avec un réalisateur de documentaire dont les essais n’avaient pas été jugés concluants ….
Cession de droit à l’image et contrat de travail
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Attention à la rédaction du contrat de sportif incluant une cession de droit à l’image. Comme illustré par cette affaire, ce dernier peut parfaitement être requalifié en contrat de travail ….
Auteur pour Fun Radio : requalification en CDI
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Une cession de droits d’auteur peut parfaitement être requalifiée en contrat de travail. Un des auteurs intervenant pour l’émission de Fun Radio « la matinale de Manu » ….
Directrice de mode magazine : attention à la requalification
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La société Mondadori a notifié à une directrice de mode magazine sa décision de rompre le contrat de prestations de service conclu avec cette dernière. En raison du lien de subordination, le contrat de prestation de service a été requalifié en contrat de travail, la rupture des relations commerciales entre les parties a produit les…
Avocat collaborateur : conditions du contrat de travail
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Chez les avocats collaborateurs, la possibilité de se créer une clientèle privée est de nature à paralyser la requalification en contrat de travail. L’avocat d’un cabinet parisien réputé n’a ainsi pu obtenir la requalification de son contrat de collaborateur en contrat de travail. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée…
E-learning : statut d’auto-entrepreneur requalifié en CDI
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S’appuyer sur un réseau de formateurs à distance pour délivrer des cours en ligne doit être bien encadré juridiquement. Dans cette affaire, un prestataire enregistré comme auto-entrepreneur a obtenu la requalification de sa relation en un contrat de travail à durée indéterminée. En dépit de l’apparence résultant de l’adoption du statut d’auto-entrepreneur et de la…
Photographe pour La Redoute : les conditions du CDI
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Un photographe en charge de la réalisation des prises de vue du catalogue de La Redoute a été débouté de sa demande de requalification de ses prestations en CDI. Ce dernier a vu le nombre de ses prestations diminuer progressivement jusqu’à l’absence totale de commandes ….
Contrat d’apporteur d’affaires requalifié en CDI
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La prudence s’impose quant aux relations entretenues avec les apporteurs d’affaires, il convient de leur laisser une autonomie suffisante dans l’exercice de leurs actions de prospection. Par ailleurs, la création du statut d’autoentrepreneur suivi de la conclusion d’un contrat d’apporteur d’affaires avec un client ne doit pas masquer une opération ….
Preuve d’un contrat de travail
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Existence d’un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de
