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Autorisations d’emettre
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Pour écarter la candidature d’une association pour l’exploitation d’un service de radio, le CSA est en droit de privilégier les candidatures ne faisant pas appel au marché publicitaire local (1). Ce critère de sélection est l’un de ceux énuméré à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. (1) Dans la zone de couverture
Autorisations d’emettre
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Le CSA est en droit de refuser de délivrer une autorisation d’émettre à une radio dont le projet ne présente pas de garanties suffisantes sur le plan financier pour assurer de façon durable l’exploitation du service. Les recettes des budgets prévisionnels présentées dans le dossier de candidature de la radio paraissaient très surévaluées compte tenu
Autorisations du CSA
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Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société CANAL 9 contre une décision du CSA rejetant sa demande d’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Chante France sur certaines zones en France. C’est à juste titre que le CSA a pu fonder sa décision sur le critère du financement et des perspectives
Autorisations du CSA
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Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société CANAL 9 contre une décision du CSA rejetant sa demande d’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Chante France sur certaines zones en France. C’est à juste titre que le CSA a pu fonder sa décision sur le critère du financement et des perspectives
Autorisations du CSA
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société BFM contre une décision du CSA rejetant sa candidature pour l’attribution d’une fréquence à Nîmes. Le programme d’information proposé visait un public déjà touché, au moins partiellement, par cinq autres services radiophoniques d’information nationale présents dans cette zone. Conseil d’Etat, 13 juin 2005 Mots clés
