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Loyers commerciaux : le Covid n’est pas un cas de force majeure
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Selon l’article 1218 du code civil, ‘il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement…
Port du masque au travail : 21 septembre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/02070
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21 septembre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/02070 ARRÊT N° /2023 PH DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/02070 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FBI7 Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY F 21/00196 02 septembre 2022 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 APPELANTE : S.A.S.U. RNO BYMYCAR [Localité 5] Prise
Covid : une forme d’intoxication alimentaire ?
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Du point de vue de l’indemnisation d’un commerce de bouche par son assurance, le Covid ne peut être assimilé à un cas d’intoxication alimentaire. Le seul point commun entre une intoxication alimentaire et le Covid-19 est la forme virale et qu’il n’a jamais été prouvé scientifiquement de manière certaine que le virus du Covid-19 puisse
Le Pass sanitaire dans les centres commerciaux validé a posteriori
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Compte tenu des caractéristiques propres aux centres commerciaux concernés, caractérisés par la concentration de nombreux commerces dans un espace clos, attirant des populations importantes et, par là-même, de nature à favoriser la dissémination du virus par la multiplication des interactions entre les personnes, de la gravité des risques de contamination existants à la date du
Annulation de spectacle vivant : les périodes de crise sanitaire
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Demande d’attribution de l’aide exceptionnelle Covid L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EURL) Smartmobileaccessoire, représentée par M. C, a présenté sans succès une demande d’attribution de l’aide exceptionnelle mise en place pour le spectacle vivant auprès de la région Ile-de-France pour un montant de 9 000 euros en raison de l’annulation du spectacle ” Eiffel Tower
Données personnelles Covid 19 : validation a posteriori du Pass vaccinal
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Le Conseil d’Etat a validé a posteriori, le dispositif du Pass vaccinal. Forte circulation du virus Covid 19 A la date du décret attaqué, la circulation du virus Covid 19 connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d’incidence sur le territoire national s’élevant à 3 098 pour 100 000 habitants, en augmentation de
Annulation de festival pour crise sanitaire : les conditions du remboursement
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Subventions pour le spectacle vivant durant la crise sanitaire Le conseil régional d’Ile-de-France a approuvé par délibération n° CP 2020-C06 du 3 avril 2020 le règlement d’intervention « aide exceptionnelle d’urgence covid-19 pour le spectacle vivant ». Cette subvention est destinée aux personnes morales de droit privé ou public dont l’activité principale s’inscrit dans le
Contact covid : Délibération CNIL n° 2023-006 du 19 janvier 2023
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Délibération n° 2023-006 du 19 janvier 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25
Nouvelle aide Covid aux télévisions et radios locales
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Le Décret n° 2020-1835 du 10 avril 2020 a mis en place un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l’épidémie de covid-19. Il crée une aide qui vise à soutenir certains services de télévision à vocation locale et…
Cotisations URSSAF des auteurs
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Des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour les artistes auteurs concernant leur échéance URSSAF du 1er trimestre 2021.
Port du masque obligatoire validé par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’état a jugé que le port du masque dans une Commune peut être imposé dans un périmètre cohérent englobant les zones dans lesquels le risque de contamination est le plus fort (télécharger 1 ; télécharger 2). Les arrêtés préfectoraux imposant le port du masque en extérieur dans l’ensemble des villes, voire
Validité de l’Acte notarié à distance
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La signature électronique d’un acte notarié était déjà utilisée par les notaires en présence des parties au sein de l’étude. Dans le contexte de la crise sanitaire, il est également légal de signer électroniquement un acte notarié (à distance).
Contrefaçon et Covid 19 : suspension de l’exécution provisoire possible ?
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Une société et son designer, poursuivis et condamnés pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme ont fait valoir sans succès le contexte de la crise sanitaire pour suspendre l’exécution provisoire d’une décision de condamnation
Covid 19 : quel plan d’aide au secteur de la culture ?
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Les industries culturelles sont parmi les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus, avec une perte de valeur d’ores et déjà comprise entre huit et dix milliards d’euros. Elle intervient de plus dans une période de transition lourde vers le numérique et de redéfinition des modèles économiques.
Covid 19 : les aides au secteur de la presse
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La commission de la culture du Sénat a remis son Rapport pour le soutien à la filière presse. Le secteur de la presse était déjà fragilisé par une transition numérique inachevée, qui peine à conforter son modèle économique et par la crise
Plan Covid 19 dans l’audiovisuel : le modèle de France 24
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Comme le secteur privé et malgré le confinement, les opérateurs français de l’audiovisuel extérieur (France 24, RFI, MCD, TV5 Monde,) ont continué leur mission. Un rapport sénatorial vient d’alerter sur les conséquences du Covid 19 sur l’audiovisuel extérieur
