Documentaires judiciaires : vérifiez les amnisties
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L’amnistie d’une personne condamnée ne permet pas de paralyser la liberté d’informer et de diffuser des documentaires judiciaires reproduisant son image
Audiovisuel : détournement de l’action en diffamation
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Cité dans l’émission « Faites entrer l’accusé » pour avoir été condamné pour dénonciation calomnieuse dans l’affaire dite du « bagagiste de Roissy », une personne a poursuivi le producteur de l’émission sur le fondement de l’article 1240 du code civil. L’émission ayant fait état de son rôle de « dénonciateur » dans l’affaire, il s’agissait d’un fait précis susceptible d’un…
Image des anonymes
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La Cour de cassation a jugé que constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile le fait, pour des enquêteurs, de photographier clandestinement, au moyen d’un téléobjectif, les plaques d’immatriculation de véhicules se trouvant à l’intérieur d’une propriété privée non visible de la voie publique, aux fins…
