Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
·
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) Mots clés : cybercriminalité,Criminalité numérique,droit pénal,lopsi,lopsi 2,loi cybercriminalité,vidéosurveillance,pédophilie,police,vidéoprotection Thème : Criminalité numérique A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 18 fevrier 2010 | Pays | Zone : France
