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Les délits de piratage informatique
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Les délits de piratage informatique Le Code pénal réprime la criminalité informatique sous toutes ses formes. Il vise tous les accès et attaques des systèmes informatiques et de communication électronique (bases de données, serveurs informatiques …). Le dispositif répressif ne s’applique pas au piratage de supports informatiques (CD-Rom …) qui n’intégrent pas des programmes assurant
Criminalite informatique
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M. S. a été condamné pour contrefaçon pour avoir mis à la disposition du public sur plusieurs de ses sites Internet, sans autorisation des titulaires de droits, de nombreux logiciels freeware et shareware (environ 1200) ainsi que des systèmes permettant de contourner les dispositifs anti-piratage (“patchs” ou “cracks”). Les “cracks” mis en ligne ont été
Criminalite informatique
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Plusieurs étudiants ont été condamnés à une peine d’amende avec sursis pour accès frauduleux au système de traitement automatisé de données de l’institut de technologies de leur université (accès à des comptes informatiques avec usurpation d’identifiants [1]). Les juges ont souligné que n’est pas considérée comme exonératoire de responsabilité pénale la considération suivant laquelle l’intrusion
Criminalite informatique
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Mrs X., Y. et Z. contestaient devant la Cour de cassation leur condamnation par la Cour d’appel de Rouen (17 mars 2005) à des peines d’amendes et du sursis pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. Les prévenus s’étaient connectés sur le système informatique d’enregistrement et de traitement de fichiers de
Responsabilite et virus informatique
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La Cour de cassation conforte des juges d’appel qui ont retenu la responsabilité d’un éditeur de presse qui, avec l’une de ses publications, avait offert une disquette qui s’était révélée infectée d’un virus informatique. La Cour rappelle que le risque de contamination par virus était un risque connu dans le domaine informatique, ayant suscité une
Criminalite informatique
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Les juges ont condamné pour entrave à un système de traitement de données automatisées, des personnes qui ont développé un logiciel et du matériel technique permettant de neutraliser une connexion automatique installé par France Télécom (Minitel). Le matériel en cause a eu pour effet la suppression des temps limités de connexion imposés par l’opérateur pour
