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Affaires criminelles : liberté d’expression v/ droit à l’oubli
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L’auteur du crime d’Annemasse n’a pu obtenir le déréférencement des liens hypertextes Google relatant le crime pour lequel il a été condamné. La presse avait surnommé l’assassin en 1986 « l’assassin aux cordelettes », année où il avait assassinée une petite fille de 10 ans dans des circonstances atroces. L’enquête avait révélé qu’il avait aussi…
Affaires criminelles télévisées : affaire Morandini
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L’émission « Crimes » (Jean-Marc Morandini) n’a pas été jugée comme portant atteinte aux droits d’une personne condamnée par une Cour d’assise et qui avait fait l’objet d’un numéro de l’émission.
Emissions TV sur les grandes affaires criminelles
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Droit du public à l’information Les personnes condamnées par une Cour d’assise et faisant dès lors partie des grandes histoires criminelles de la justice ne sont pas fondées à se plaindre d’une atteinte à leur vie privée et ne peuvent davantage invoquer un droit à l’oubli dont il convient de rappeler qu’il n’est consacré
