Redaction
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Le directeur des ressources humaines de la SA CRÉDIT LYONNAIS (LCL) était bien en droit de suspendre, pendant un mois, l’accès à la messagerie de l’entreprise à la délégation syndicale CGT LE CRÉDIT LYONNAIS (LCL). Cette dernière avait contourné les dispositions de l’accord d’entreprise ….
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Dans l’affaire Crédit Lyonnais, la Cour de cassation a confirmé que la suspension-sanction du compte de messagerie électronique professionnelle d’un syndicat est possible en cas de violation de la charte d’utilisation de la messagerie d’entreprise. En l’espèce, la CGT Délégation nationale du LCL avait envoyé dans la même journée, trois mails à tous les salariés de…
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C’est une première depuis la loi du 6 janvier 1978 réformée. La CNIL, par une délibération du 28 juin 2006, a prononcé une sanction pécuniaire de 45 000 euros à l’encontre du Crédit Lyonnais pour entrave à l’action de la Commission et inscription abusive de clients dans le fichier central dit «retraits CB» géré par
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