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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques. Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides – Production musicale A propos de ce texte
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides
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Décret n° 2005-1517 du 7 décembre 2005 relatif aux modalités d’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies et modifiant l’annexe III à ce code Mots clés : dépenses de nouvelles technologies,impôt,crédit d’impôt,fiscalité Thème
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Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l’application du paragraphe III de l’article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié par l‘arrêté du 23 octobre 2001 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l’application du paragraphe III de l’article 1er du
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Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l’annexe III à ce code Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l’application des articles 220 sexies
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Le décret du 7 décembre 2005 a précisé les modalités d’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies. Les dépenses relatives à la mise en place de réseaux intranet ou extranet et à