Crédit d’impôt recherche : attention à vos contrats cadres
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Pour bénéficier du Crédit d’impôt recherche, les contrats-cadres relatifs aux contrats de sous-traitance conclus avec les donneurs d’ordre doivent porter sur le résultat des travaux de recherche et développement qu’aurait été amené à engager le sous-traitant, à son initiative et pour son propre compte, en vue de réaliser cette commande. En l’espèce, les dépenses de recherche…
Crédit d’impôt recherche : les logiciels et matériels à inclure
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Il est légal d’inclure au crédit d’impôt recherche, les sommes correspondantes aux dotations aux amortissements afférentes à des logiciels, commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes, liés aux ordinateurs et équipements informatiques rattachés aux opérations de recherche. Une suite informatique (End Note), y compris ses composantes réseaux et Système Gestion documentaire
CIR : attention aux contrats de partenariat
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L’administration fiscale est en droit de remettre en cause le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche dont dispose une société qui en réalité, n’est pas partenaire de recherche de laboratoires, mais sous-traitant.
Crédit d’impôt des jeunes entreprises innovantes
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Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt recherche développement.
Crédit d’impôt recherche : critère de l’amélioration substantielle
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Une société de services en ingénierie informatique a sollicité en vain la restitution du crédit d’impôt recherche dont elle s’estimait titulaire à raison de ses projets de recherche (près de 300 000 euros).
Remboursement du crédit d’impôt recherche
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Une société d’ingénierie informatique, a sollicité en vain la restitution du crédit d’impôt recherche dont elle s’estimait titulaire à raison de ses projets de recherche sur le développement d’une plateforme de commerce en ligne. La société n’avait pas mené des travaux innovants mais avait utilisé des techniques existantes afin de résoudre des difficultés techniques liées…
Référencement | SEO : crédit d’impôt recherche exclu
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Les juges ont écarté l’éligibilité au crédit d’impôt recherche d’un projet de développement concernant les techniques d’optimisation du référencement d’un site internet. Dans cette affaire, une société a fait l’objet d’un redressement fiscal avec réintégration des sommes ….
