Votre panier est actuellement vide !
Crédit d’impôt de coproduction : deux erreurs de droit sanctionnées
·
Remboursement de crédit d’impôt La société Barney Production a demandé avec succès le remboursement d’un crédit d’impôt de 59 458 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à raison du film ” Vent du Nord ” qu’elle a coproduit. L’administration fiscale avait rejeté sa demande notamment à raison du dépassement du plafond
Crédit d’impôt des entreprises de production
·
Le nouvel article 118 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le crédit d’impôt des entreprises de production à l’adaptation audiovisuelle de spectacles.
