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Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie
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Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie Mots clés : photographies,photo,création photographique,commission,autorités Thème
Arrêté du 15 décembre 2003 portant nomination à la commission consultative de la création artistique (photographie)
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Arrêté du 15 décembre 2003 portant nomination à la commission consultative de la création artistique (photographie) Consulter le texte Mots clés : création photographique,nomination,commission consultative Thème : Nominations audiovisuel A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 15 decembre 2003 | Pays | Zone : France
Droits des photographes
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M.A., photographe de cérémonies religieuses juives, qui a constaté la reproduction de ses oeuvres dans une revue, a assigné celle-ci en contrefaçon. La défenderesse faisait état de l’accord de M. A. pour la reproduction desdites photos, en échange d’encarts publicitaires dans la revue. Les juges après avoir constaté qu’aucun écrit n’existait entre les parties, a
Droit moral de l’auteur
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M.A., photographe de cérémonies religieuses juives, qui a constaté la reproduction de ses oeuvres dans une revue, a assigné celle-ci en contrefaçon. La défenderesse faisait état de l’accord de M. A. pour la reproduction desdites photos, en échange d’encarts publicitaires dans la revue. Les juges après avoir constaté qu’aucun écrit n’existait entre les parties, a
Delit de contrefacon de photographies
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M.A., photographe de cérémonies religieuses juives, qui a constaté la reproduction de ses oeuvres dans une revue, a assigné celle-ci en contrefaçon. La défenderesse faisait état de l’accord de M. A. pour la reproduction desdites photos, en échange d’encarts publicitaires dans la revue. Les juges après avoir constaté qu’aucun écrit n’existait entre les parties, a
Delit de contrefacon de photographies
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M,Elliott Erwitt et les sociétés Magnum Photos ont fait assigner la société Brasseries Kronenbourg et son agence de publicité Young et Rubicam aux motifs que ces dernières auraient, pour illustrer une publicité Kronenbourg, imité sans en détenir les droits et sans autorisation, une suite de deux photographies réalisées par M. Erwitt. Les juges ont relevé
