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Suppression de la réduction d’impôt pour aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d’entreprise
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Les contribuables fiscalement domiciliés en France ne bénéficient plus de la réduction d’impôt pour aide de façon bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit
Dysfonctionnements du Guichet unique : quelle responsabilité pour l’INPI ?
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La responsabilité de l’INPI, au titre des dysfonctionnements du guichet unique électronique, ne peut être engagée en référé, en l’absence de preuve, par les gestionnaires de formalités légales, de l’ampleur des conséquences des dysfonctionnements rencontrés sur l’exercice de leurs activité professionnelle et sur leur équilibre financier. A ce titre, un procès-verbal de constat d’huissier qui
INPI, le guichet électronique des formalités des entreprises
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Dans le cadre du transfert à l’INPI des formalités de création d’entreprise (fin du monopole des greffes sauf pour la délivrance d’un extrait Kbis certifié), l’Arrêté du 7 mai 2021 a défini des formats et normes de transmission des données.
Société en cours de formation : la reprise des contrats passés
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Le changement de forme sociale décidé par les associés au cours de la période de formation ne fait pas obstacle à la reprise de l’ensemble des engagements conclus pour le compte de la société en formation, dès lors que le projet commun des associés n’est pas lui-même modifié
Activité concurrente du salarié : la preuve par Facebook
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Une esthéticienne s’expose à un licenciement pour faute grave lorsqu’elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur. L’obligation générale de loyauté impose au salarié de ne pas exercer d’activité concurrente de celle de son employeur, même si le contrat de travail ….
Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l’application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises
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Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l’application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises Mots clés : création d’entreprise,création,société Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 23 avril 2007 | Pays | Zone : France
