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Création de société

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    Promesse non tenue de créer une société 

    Redaction

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    S’engager à créer une société avec un associé n’est pas un acte sans conséquences juridiques : le non-respect de ladite promesse lorsque les actes préparatoires sont avancés  engage la responsabilité du promettant. L’inexécution d’une promesse de société se résout par l’allocation de dommages et intérêts au bénéficiaire (130 000 euros dans l’affaire soumise).

  • Contrat d’artiste avec une société en formation : risque maximal  

    Redaction

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    Une société de production musicale qui avait signé plusieurs contrats d’artistes pendant sa période légale de constitution, a été déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formulées contre ses artistes ayant constitué leur propre société …

  • Exclusion abusive d’un associé : l’obligation de loyauté

    Redaction

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    Le créateur d’un produit cosmétique, pour financer le développement de son produit, s’est associé à plusieurs investisseurs en créant avec ces derniers une société par actions sur la base d’un « Mémorandum of Understanding » (MOU) …

  • Choix d’un associé : attention à la clause de non concurrence

    Redaction

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    Le choix d’un nouvel associé doit impérativement être précédé d’une vérification de l’existence d’une clause de non-concurrence à sa charge, sous peine d’une sévère condamnation contractuelle. En l’espèce, par un protocole d’accord, un associé s’est engagé à céder ses parts sociales. En contrepartie du prix de cession, ce dernier avait pris l’engagement, pour une durée…

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