création de site

  • Conception de site marchand

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      Obligations respectives des parties Le vendeur professionnel de produits et prestations informatiques au sens large (y compris les e-marchands) est tenu à une obligation de délivrance, qui suppose la mise au point effective de la prestation vendue. De son côté, le client a une obligation de collaboration durant toutes les phases de la prestation

  • Accord non formalisé de création de site

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      Accord verbal des parties   Le contrat de création de site internet ne répond pas  à un formalisme particulier, il peut parfaitement être verbal.   En l’espèce, la preuve d’un accord verbal des parties sur la chose et sur le prix, tels que définis au dernier devis était parfaitement rapportée. Selon les courriels présentés au

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