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Créances de la SACEM : les ressources de l’Article 835 du CPC
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Les créances dues à la SACEM en exécution d’un contrat de représentation sont difficilement contestables, le redevable défaillant s’expose également à une condamnation à d’important intérêts contractuels.
Les créances de la SACEM : l’affaire SPACEM
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Les créances de la SACEM Aux termes des dispositions de l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle en vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs oeuvres , telles qu’elles sont définies à
Pénalités contractuelles de la SACEM validées en référé
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S’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de modérer une indemnité qualifiable de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil comme le sont les sommes qualifiées de pénalités et toutes indemnités forfaitaires, le juge des référés ne peut néanmoins que les appliquer au cas où la clause est rédigée…
