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Commande par email : possible et légal
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Un email venant en réponse à une demande de renseignement et de prix, s’analyse en une offre de contracter en ce qu’il porte sur une chose déterminée, sur une quantité déterminée et sur un prix; l’acceptation de cette offre, dénuée de toute ambivalence, a donc formé le contrat …
Chantage aux codes d’accès
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Factures en attente du prestataire internet La question s’était déjà posée pour les concepteurs de sites internet : en cas de factures en cours, le prestataire est-il en droit de changer et de ne pas communiquer les identifiants / mots de passe permettant au client de gérer son site jusqu’au paiement intégral de sa créance ? Changement
Retards de paiement répétés : résiliation possible
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Y compris pour les prestations dites sensibles pour l’entreprise (hébergement de données, accès internet, infogérance …), le client qui s’est à plusieurs reprises montré défaillant dans le respect de son obligation de régler ses factures en 45 jours, s’expose à une résiliation contractuelle (sans intervention nécessaire du juge) …
Périmètre de la déclaration de créance
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Aux termes de l’article L.622-25 du code de commerce, la déclaration de créance doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; elle doit également préciser la nature du privilège ou de la…
Sort d’une créance en cas de liquidation judiciaire
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Déclaration de créance impérative En vertu des dispositions des articles L 641-3 et L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes, ainsi que toute créance
Société de production en cessation de paiement
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Une société de production audiovisuelle peut faire l’objet d’une liquidation forcée sur l’initiative de l’un de ses créanciers lorsqu’elle se trouve en état de cessation de paiement. Créance certaine et exigible Le créancier disposait à l’encontre de la société d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 362.000 euros. Le caractère infructueux de la
Production audiovisuelle – Paiement des auteurs
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Par contrat de production, la société AYDA PRODUCTIONS a confié à M.X, auteur et actionnaire de la société, l’écriture d’une oeuvre audiovisuelle intitulée “La musique d’une ville” dont le contenu devait correspondre à une série de quatre documentaires. Suite à la diffusion par la chaîne MEZZO des deux premiers épisodes de son documentaire et n’ayant
