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Des poursuites ainsi que le dépôt d’une plainte dénonçant diverses malversations présumées, imputées à une dirigeante dont la société est en liquidation, ne permettent pas d’établir l’existence d’une créance indemnitaire extra contractuelle, dont il n’est pas argumenté ni justifié en quoi les conditions de sa responsabilité pénale pourraient en l’espèce réunies au sens des dispositions
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Ne pas relancer un débiteur ne prive pas du droit de recouvrir sa créance et ne vaut pas renonciation. La société Plogym a soutenu en que la société Fitness aurait abandonné une partie de sa créance. Elle entend observer sur ce point que la société Fitness ne produit aucune relance au titre de la redevance
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Créance : Somme d’argent due à une personne en vertu d’un contrat ou d’une décision de justice.
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L’acceptation d’un plan d’apurement d’une dette relance le délai de prescription du créancier. En application des articles 2231 et 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription extinctive, l’interruption effaçant le délai de prescription acquis et faisant courir un nouveau délai
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L’obligation déclarative du tiers saisi naît de la saisie elle-même et si l’article 2286 du code civil permet notamment à « celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer» de se prévaloir d’un droit de rétention sur cette chose, il appartient à ce tiers d’en faire la déclaration « au moment de
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Le seuil des 1500 euros Conformément à l’article 1341 du code civil, dans sa version applicable en la cause, antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret (soit
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Le point de départ du délai de prescription d’une action en paiement d’une créance se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance. En l’espèce aucun terme de remboursement du prêt n’est allégué par Mme [V] veuve [B]. Le capital que Mme [V] veuve [B] allègue avoir prêté était exigible au
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Lors de sa dernière enquête sur les sociétés de recouvrement de créances (dont les études d’huissiers / commissaires de justice), la DGCCRF a pointé plusieurs pratiques illégales. 4 types d’infractions recherchés Les infractions recherchées portaient notamment sur les quatre points suivants : 1. l’entretien dans les courriers de mise en demeure d’une confusion entre
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En matière de défaut de paiement, il est désormais possible de demander l’indemnisation d’un nouveau chef de préjudice : exploiter des prestations graphiques qui n’ont pas été intégralement payées peut être constitutif de parasitisme.
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L’extension de la procédure collective à une deuxième société permet aux créanciers de bénéficier d’un avantage certain, celui de ne pas avoir à déclarer leur créance au compte de cette deuxième société. Suite à l’extension à une deuxième société, de la dissolution d’une première société dont elle était créancière
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Les biens d’un galeriste, débiteur d’une somme due à un artiste, ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire qu’en cas de menace pesant sur le recouvrement de la créance de l’artiste. Le refus de payer les commissions dues à l’artiste ne sont pas suffisantes à justifier une saisie conservatoire.
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Le débiteur de redevances de droits d’auteur est en droit d’opposer à l’auteur (photographe en l’espèce) une compensation judiciaire. Un photographe indépendant bénéficiant de droits d’auteur par une société, a vu ses créances compensées avec ses dettes contractées auprès de la société. Attention toutefois
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En matière de procédure collective, les auteurs / titulaires de droits disposent d’un privilège sur leur créance mais il leur appartient d’informer le liquidateur qu’ils entendent bénéficier du privilège prévu à l’article L 131-8
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Il résulte de l’article 524 al.1 § 2° du code de procédure civile que, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, le premier président peut l’arrêter si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conséquences manifestement ….
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Dans le cadre de la réservation d’un espace publicitaire, un ordre de réservation peut mentionner comme cocontractant, la dénomination sociale de la régie et non celle du support. En tout état de cause, le support reste investi d’un intérêt à agir en recouvrement …..
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Assurer une prestation de prospection commerciale pour le compte d‘un photographe peut entraîner la qualification de contrat d’agent commercial. Un photographe professionnel a donné mandat à un prestataire, personne physique, sans contrat écrit, de rechercher pour lui une clientèle …
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La question est récurrente devant les Tribunaux : pour échapper à ses dettes, le gérant de SARL ou d’EURL peut-il simplement clôturer à l’amiable sa société ? Quels sont les risques d’engagement de sa responsabilité en présence de dettes en cours non épurées ? ….
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Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale, quelle que soit sa forme juridique, fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal de commerce peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants ….