L’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés
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Le Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 porte modification des dispositions réglementaires relatives à l’exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle. Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2024. Le décret tire les conséquences de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions…
Rémunération de l’ingénieur brevet
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En application de l’article 1315 du Code civil, s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence
CPI : rupture abusive de relations commerciales inapplicable
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Les relations d’affaires entre les CPI et leurs Avocat ne sont pas des relations commerciales, en conséquence, toutes les dispositions du Code de commerce concernant les commerçants, ne leur sont pas applicables y compris la rupture brutale de relations commerciales établies.
Loi sur l’égalité des chances : action de la compagnie des CPI
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La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l’INPI, a obtenu la censure d’une disposition de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales.
Acte anormal de gestion du CPI
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Une convention de prestations de services conclue entre un associé de CPI et son propre Cabinet, sans présenter un caractère fictif, peut être qualifiée d’acte anormal de gestion dès lors que les sommes versées n’ont pas de contrepartie réelle.
Impartialité du Conseil en propriété industrielle
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Le fait qu’un Conseil en propriété industrielle (CPI) soit désigné comme expert par l’autorité judiciaire alors qu’il était antérieurement intervenu comme expert pour le compte de l’une des parties dans la même affaire relative à des faits de contrefaçon de brevet portant sur le même matériel, ne porte pas nécessairement atteinte au principe d’impartialité
Les CPI soumis à la convention SYNTEC ?
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L’application d’une convention collective dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l’INSEE n’a qu’une valeur indicative. Aux termes de son article 1, la convention collective nationale des bureaux d’études techniques ….
Obligation de développer une clientèle en cabinet
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Une salariée recrutée comme conseil en propriété industrielle, a été licenciée pour faute grave, entre autres, en raison du peu de dossiers traités (« incapacité à maintenir et développer la clientèle, en diminution certaine en raison de son inaction commerciale ») et certaines insuffisances professionnelles …
Recherche d’antériorité : la responsabilité de l’avocat
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Quelle est la responsabilité de l’avocat en cas de défaillance dans une recherche d’antériorité de marque ? L’une des situations les plus redoutées par la profession (celle de la responsabilité professionnelle) a été posée dans cette affaire.
