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Port du masque Covid en entreprise : 21 septembre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/02070
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21 septembre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/02070 ARRÊT N° /2023 PH DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/02070 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FBI7 Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY F 21/00196 02 septembre 2022 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 APPELANTE : S.A.S.U. RNO BYMYCAR [Localité 5] Prise
Loyers commerciaux : le Covid n’est pas un cas de force majeure
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Selon l’article 1218 du code civil, ‘il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement…
Port du masque au travail : 21 septembre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/02070
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21 septembre 2023 Cour d’appel de Nancy RG n° 22/02070 ARRÊT N° /2023 PH DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/02070 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FBI7 Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANCY F 21/00196 02 septembre 2022 COUR D’APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE – SECTION 2 APPELANTE : S.A.S.U. RNO BYMYCAR [Localité 5] Prise
Covid : une forme d’intoxication alimentaire ?
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Du point de vue de l’indemnisation d’un commerce de bouche par son assurance, le Covid ne peut être assimilé à un cas d’intoxication alimentaire. Le seul point commun entre une intoxication alimentaire et le Covid-19 est la forme virale et qu’il n’a jamais été prouvé scientifiquement de manière certaine que le virus du Covid-19 puisse
TousAntiCovid c’est fini
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Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » est abrogé. Le Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 a abrogé le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du
Le Pass sanitaire dans les centres commerciaux validé a posteriori
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Compte tenu des caractéristiques propres aux centres commerciaux concernés, caractérisés par la concentration de nombreux commerces dans un espace clos, attirant des populations importantes et, par là-même, de nature à favoriser la dissémination du virus par la multiplication des interactions entre les personnes, de la gravité des risques de contamination existants à la date du
Données personnelles Covid 19 : validation a posteriori du Pass vaccinal
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Le Conseil d’Etat a validé a posteriori, le dispositif du Pass vaccinal. Forte circulation du virus Covid 19 A la date du décret attaqué, la circulation du virus Covid 19 connaissait un contexte de forte reprise épidémique, le taux d’incidence sur le territoire national s’élevant à 3 098 pour 100 000 habitants, en augmentation de
Annulation de festival pour crise sanitaire : les conditions du remboursement
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Subventions pour le spectacle vivant durant la crise sanitaire Le conseil régional d’Ile-de-France a approuvé par délibération n° CP 2020-C06 du 3 avril 2020 le règlement d’intervention « aide exceptionnelle d’urgence covid-19 pour le spectacle vivant ». Cette subvention est destinée aux personnes morales de droit privé ou public dont l’activité principale s’inscrit dans le
Contact covid : Délibération CNIL n° 2023-006 du 19 janvier 2023
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Délibération n° 2023-006 du 19 janvier 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25
Baisse massive de la production cinématographique
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Dans son dernier Rapport sur les chiffres de la production, le CNC fait état d’une baisse massive de la production. Avec 239 films produits en 2020 – 190 films d’initiative française et 49 films à majorité étrangère – le nombre de films produits est le plus bas depuis dix ans. Le nombre de films d’initiative…
Vaccinés Covid : un nouveau traitement de données
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Le Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 a mis en place un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (SI Vaccin Covid). Sont concernées toutes les personnes éligibles à la vaccination contre la covid-19
Aides aux Sociétés de production en difficulté
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En raison de la crise Covid, le CNC a autorisé la réaffectation du compte de soutien automatique. Les sommes inscrites sur les comptes automatiques ouverts respectivement au nom des entreprises de production d’œuvres cinématographiques, au nom des entreprises
Port du masque obligatoire validé par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’état a jugé que le port du masque dans une Commune peut être imposé dans un périmètre cohérent englobant les zones dans lesquels le risque de contamination est le plus fort (télécharger 1 ; télécharger 2). Les arrêtés préfectoraux imposant le port du masque en extérieur dans l’ensemble des villes, voire
