Coproduction audiovisuelle – Couts
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La société TSF a signé avec la société PGD (distributeur de films), un contrat de mandat de distribution cinéma, à titre exclusif, pour l’exploitation en France du film « Les yeux secs ». Le distributeur devait percevoir une commission de 30 % de la recette brute d’exploitation. Les frais d’édition (avancés par la société PGD à récupérer…
Coproduction audiovisuelle – Couts
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Cette affaire soumise aux juges suprêmes illustre bien l’importance de bien encadrer juridiquement le financement des coûts supplémentaires générés par une coproduction. Dans le cadre d’un contrat de coproduction et de distribution de films, la société IMG demandait à ce que la société Chrysalide (dont le contrat a été cédé à Studiocanal) prenne en charge…
Portabilite
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Dans cette affaire, l’opérateur Mobistar reprochait à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) de pratiquer des coûts trop élevés concernant la facturation de la portabilité des numéros. Saisie, la CJCE, par décision du 13 juillet 2006, a rappelé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts de la portabilité, ces…
Service universel
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Décision de l’ARCEP n° 2005-0028 du 17 mars 2005 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2005 Décision n° 2005-0028 du 17 mars 2005 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2005 Mots clés : service universel,contribution au service universel,aides,fonds du service universel,universel,coûts,cout du…
