Your cart is currently empty!
Laguiole Attitude c/ Forge de Laguiole
·
En présence de propos dénigrants au cours de visites au public, une société peut saisir la juridiction commerciale sur requête pour faire constater ces faits par un huissier et se constituer une preuve.
Laguiole : la Cour de cassation « tranche »
·
La commune de Laguiole (1300 habitants) se bat bec et ongle pour obtenir l’interdiction de l’usage des marques incluant le nom de sa commune, notamment pour les produits de coutellerie mais pas que (lunettes, chaussures de randonnées, engrais …). Saisie une nouvelle fois, la Cour de cassation ….
