Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle Mots clés : Redevances,INPI,dépôt,cout,tarifs de dépôt,marque,brevets Thème : Redevances – INPI A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 24 avril 2008 | Pays | Zone : France
SMS
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Dans l’une de ses rares décisions sur la promotion des services de type SMS et audiotel à la télévision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il entre dans les missions du CSA de recommander aux services de télévision qu’ils peuvent, en dehors des écrans publicitaires, renvoyer à leurs propres services ou sites Audiotel, Téletel et Intranet…
