Courtage Matrimonial : 25 février 2010 Cour de cassation Pourvoi n° 08-17.839
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l’article L. 311-15 du code de la consommation ; Attendu que, selon offre en date du 22 octobre 2004, la société Banque Casino a consenti à M. X… une ouverture de crédit…
Courtage Matrimonial : 13 novembre 2008 Cour de cassation Pourvoi n° 07-15.570
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et l’article 6-I de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que, le 27 mai 2006, Mme X… a signé avec la société…
Courtage Matrimonial : 10 janvier 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-86.985
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille douze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l’avocat général CORDIER ; Statuant sur le pourvoi formé dans l’intérêt de la…
Courtage Matrimonial : 17 novembre 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 10-26.254
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué,…
Courtage Matrimonial : 4 novembre 2011 Cour de cassation Pourvoi n° 10-20.114
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l’article 1133 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d’adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société…
Courtage Matrimonial : 13 janvier 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 14-84.072
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvoi formés par : – La société Eurochallenges France, – Mme Anne-Marie Y…, contre l’arrêt de la cour d’appel de LYON, 7e chambre, en date du 16 avril 2014, qui,…
Courtage Matrimonial : 9 juillet 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 14-23.109
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d’instance à la société MJ Synergie, représentée par M. X…, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Eurochallenges devenue société Ensemble ; Sur le moyen unique : Vu l’article 6, III, de la…
Courtage Matrimonial : 22 janvier 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 12-13.854
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X… a souscrit le 8 décembre 2008 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Soliveau-Maupin…
Courtage Matrimonial : 20 septembre 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-30.395
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a souscrit, le 15 janvier 2009, un contrat de courtage matrimonial auprès de Mme Y…, pour un coût total de 1…
Courtage Matrimonial : 12 juin 2012 Cour de cassation Pourvoi n° 11-17.199
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 6-II de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que, selon le jugement rectifié attaqué, le 7 octobre 2009, M. X… a conclu avec la société Procom, exerçant sous l’enseigne Unicis, un contrat…
