Courtage matrimonial

Attendu que M. Y… a souscrit, le 18 juillet 1992, un contrat de courtage matrimonial auprès d’une agence exploitée par Mme X… moyennant versement de la somme de 6 900 francs, outre celle de 1 500 francs pour frais de dossier ; que le contrat était assorti d’une offre de crédit d’un montant de 7…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me BLONDEL et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève X…, demeurant Gare de Brion (Maine-et-Loire), Beaufort-en-Vallée, en cassation d’un arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d’appel de Limoges (1ère et 2ème chambres réunies), au profit : 1°/ de Madame Anne Z…, demeurant actuellement…

DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE DE COURTAGE MATRIMONIAL INTER ALLIANCE ET CONTRE M Y… ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L’ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LOI REPUTE ACTE DE COMMERCE TOUTE OPERATION DE COURTAGE ; ATTENDU, SELON L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING…

TRIBUNAL D’ INSTANCE DE NIORT A l’ audience publique du Tribunal d’ Instance tenue le 25 Septembre 2002, Sous la Présidence de Monsieur Phiippe FLORES, Juge d ‘Instance, assisté de Monsieur François X…, Greffier; Après débats à l’ audience du 11 septembre 2002, le jugement suivant a été rendu; ENTRE. DEMANDEUR(S): Madame Y… Z… veuve…

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 21 septembre 1998, Monsieur X… a souscrit une convention de courtage matrimonial avec Madame Y…, exerçant à l’enseigne UNI CENTRE, pour une durée de 6 mois moyennant un prix de 8.250,00 francs, payable par chèque de 150 francs pour le 30 septembre 1998 et…

REJET du pourvoi formé par : – X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 13e chambre, en date du 2 octobre 2000, qui, pour contraventions à la loi du 23 juin 1989 et au Code de la consommation, l’a condamné à trois peines d’amende de 3 000 francs et a prononcé sur les…

Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mme X…, liée par un contrat de courtage matrimonial avec Mme Claude Ricci a demandé la résolution de ce contrat en reprochant à celle-ci un manquement à ses obligations contractuelles pour lui avoir présenté un candidat qui s’est rendu coupable de violence sur sa personne, que…

FAITS ET PROCEDURE, Par déclaration parvenue au greffe du Tribunal d’Instance de PONTOISE le 9 août 1994, Monsieur X… a fait convoquer la Société PARTNER PLUS pour entendre dire que le contrat par lui signé le 2 juillet 1994 avait un caractère matrimonial pour obtenir le paiement de la somme de 12.900 Francs au titre…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et l’article 6-I de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que, le 27 mai 2006, Mme X… a signé avec la société…