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Plateformes de mise en relation en ligne : le tribunal judiciaire de Paris compétent
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 a désigné le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l’article D. 211-7-3 du code de l’organisation judiciaire. Le tribunal judiciaire de Paris est désigné comme juridiction compétente
Coursier Deliveroo : le contrat de travail exclu
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En l’état du droit, les coursiers Deliveroo ne peuvent obtenir la requalification de leur prestation en Contrat de travail dès lors qu’il n’existe pas entre les parties de lien de subordination.
