Preuve – Courrier electronique
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La Cour de cassation a jugé qu’une banque était liée par une offre ferme de crédit immobilier pour l’achat d’un bien immobilier faite à un client au moyen d’un courrier électronique. Aux termes de la promesse de vente du bien en cause, la condition serait « considérée comme réalisée dès réception de l’offre de prêt par…
Harcelement sexuel
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La personne en charge du recrutement de Mme X pour la société Aventis Pharma, a envoyé à celle-ci un courrier électronique avec un contenu sexuel interprété comme une condition de son recrutement (photo accompagnée d’un texte sur le port du string lors des réunions d’équipe). La Cour d’appel a condamné la société Aventis Pharma à…
