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courrier électronique

  • Messagerie electronique en universite

    Redaction

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    Commet une faute professionnelle, l’inspecteur général de l’éducation nationale qui consulte la messagerie électronique d’une inspectrice chargée de présider un jury de concours du CAPES et qui divulgue les sujes d’examen à la direction de l’éducation nationale pour faire croire que des candidats avaient pu se les procurer. C’est a bon droit que le Président…

  • Emails

    Redaction

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    M. X., recruté en qualité d’aide programmateur de films (1), a envoyé de sa propre initiative, à un producteur et à partir de la messagerie électronique de la gérante de la société, un email, formulant une proposition chiffrée d’achat de droits musicaux sur un film. Licencié pour faute, M. X. a contesté son licenciement et…

  • Preuve et courrier electronique

    Redaction

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    Dans le cadre de pourparlers transactionnels sur les conditions d’un licenciement, l’employeur de M.X. lui a, par courrier électronique, proposé le paiement de certaines sommes à titre d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts transactionnels. M.X qui avait accepté, par lettre recommandée l’offre faite, a ensuite saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir d’autres éléments de rémunération.…

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    Le salarié a droit,même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil…

  • Internet au travail

    Redaction

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    Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance de messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce un outil…

  • Secret des correspondances

    Redaction

    ·

    Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance de messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce un outil…

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail dans le cadre de l’utilisation de sa messagerie électronique. Visant directement l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code…

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    La Cour d’appel a retenu le délit d’atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agissait en l’espèce de l’ouverture du courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier électronique est une correspondance privée. L’élément matériel du délit était constitué par la mise en place d’une politique de surveillance…

  • Administrateur reseaux

    Redaction

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    La Cour d’appel a retenu le délit d’atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agissait en l’espèce de l’ouverture du courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier électronique est une correspondance privée. L’élément matériel du délit était constitué par la mise en place d’une politique de surveillance…

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    Le Conseil de prud’hommes retient la responsabilité de la direction d’une entreprise qui pris connaissance de courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Le Conseil a conclu à une violation des articles L 120-2 du Code du Travail (nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient…

  • Syndicats et internet

    Redaction

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    Le Conseil de prud’hommes retient la responsabilité de la direction d’une entreprise qui pris connaissance de courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Le Conseil a conclu à une violation des articles L 120-2 du Code du Travail (nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient…

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    Mme R. a été sanctionnée par une mise à pied pendant une durée de trois jours pour avoir utilisé à des fins personnelles et pendant son temps de travail le matériel de l’entreprise en entretenant au moyen de la messagerie électronique une correspondance avec une ex-salariée à laquelle ont notamment été communiquées des informations sur…

  • Internet au travail

    Redaction

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    Le salarié a droit,même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil…

  • Collecte déloyale de donnnées nominatives

    Redaction

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    Les juges ont relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait, au moyen de logiciels automatisés, collecter des adresses électroniques à partir des espaces publics de l’Internet. Les juges ont considéré que le caractère déloyal de la collecte ne pouvait résulter du seul fait que les personnes concernées n’aient…

  • Internet au travail

    Redaction

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    Suite à la découverte de photos érotiques dans un tiroir du bureau de M. X, son employeur a procédé à une recherche sur le disque dur de son ordinateur et a trouvé un ensemble de dossiers étrangers à ses fonctions figurant notamment sous un fichier intitulé “perso”. M. X a été licencié pour faute grave.…

  • Spamming

    Redaction

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    Les juges ont relaxé M. X. du délit de collecte déloyale de données nominatives. Ce dernier avait, au moyen de logiciels automatisés, collecter des adresses électroniques à partir des espaces publics de l’Internet. Les juges ont considéré que le caractère déloyal de la collecte ne pouvait résulter du seul fait que les personnes concernées n’aient…

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail dans le cadre de l’utilisation de sa messagerie électronique. Visant directement l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code…

  • Internet au travail

    Redaction

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    La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail dans le cadre de l’utilisation de sa messagerie électronique. Visant directement l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code…

  • Lien hypertexte

    Redaction

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    En matière criminelle, le simple envoi d’un lien hypertexte renvoyant à un site Internet délictueux, par voie de courrier électronique, n’a pas été jugé suffisant pour constituer un délit (1). Les juges suprêmes ont considéré que l’envoi à un tiers majeur d’un message ne contenant que l’adresse d’un site et le lien permettant d’y accéder…

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