S’Abonner
Login

courrier électronique

  • Accès des syndicats à la messagerie d’entreprise

    Redaction

    ·

    Le directeur des ressources humaines de la SA CRÉDIT LYONNAIS (LCL) était bien en droit de suspendre, pendant un mois, l’accès à la messagerie de l’entreprise à la délégation syndicale CGT LE CRÉDIT LYONNAIS (LCL). Cette dernière avait contourné les dispositions de l’accord d’entreprise ….

  • Messagerie personnelle du salarié : un sanctuaire

    Redaction

    ·

    La messagerie personnelle du salarié (Hotmail, Orange, Gmail …) semble bien rester, en toutes hypothèses, un sanctuaire protégé par le secret des correspondances y compris en cas d’absence prolongée du salarié ….

  • ,

    SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable

    Redaction

    ·

    C’était déjà acquis, l’envoi de SMS publicitaires sans le consentement préalable des destinataires peut donner lieu à une sanction pécuniaire de la CNIL mais désormais et c’est une nouveauté prétorienne, le concurrent d’une société ne respectant pas les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 peut également saisir …

  • Projet de Convention sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

    Redaction

    ·

    Projet de Convention sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux Mots clés : commerce électronique,e commerce,communications électroniques,CNUDCI,UNCITRAL,contrats internationaux,e commerce,courrier électronique,emails Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Convention | Date : 23 novembre  2005 | Pays | Zone : Monde

  • Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

    Redaction

    ·

    Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique Consulter le texte Mots clés : formalités contractuelles,messagerie,courrier électronique,email,commerce électronique,contrat,e commerce Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 16 juin  2005 | Pays | Zone : France

  • Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

    Redaction

    ·

    Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique Mots clés : commerce électronique,formalités,courriers électroniques,email,courrier électronique,e commerce,formalites Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 16 juin  2005 | Pays | Zone : France

  • Diffamation

    Redaction

    ·

    Le fait de qualifier une personne de « faux prince » alors que le titre de cette dernière lui a été reconnu par plusieurs décisions judiciaires, est une diffamation qui porté atteinte à l’honneur et à la considération de l’intéressé. Cette diffamation contenue dans un courrier électronique adressé non pas à une personne en particulier mais à…

  • Internet au travail

    Redaction

    ·

    Le salarié d’une banque a transmis, depuis son adresse électronique chez Natexis, des courriers électroniques à sa compagne, elle même salariée dans une banque concurrente. Les messages électroniques en cause comprenaient des informations de nature stratégique (les deux banques étaient en concurrence sur certains dossiers). M.K. a ensuite été licencié pour violation des règles du…

  • Liberte d’expression du salarie

    Redaction

    ·

    C’est acquis, le salarié, jouit, sauf abus, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Il ne peut être apporté à cette liberté que les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir. Sur la base de ce principe, un salarié ne commet pas de faute et ne peut être…

  • Internet au travail

    Redaction

    ·

    N’est pas fondé le licenciement d’un salarié qui a envoyé à l’ensemble du personnel de son employeur (1), un message électronique comportant des textes à caractère sexuel accompagnés de photographies à caractère pornographique. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où : – le message a été envoyé suite à une…

  • Internet au travail

    Redaction

    ·

    M.X a été licencié pour faute pour avoir envoyé à des salariés de son entreprise un courrier électronique par lequel il reprochait à son employeur d’octroyer des augmentations « hors mérite et à la tête du client ». M. X, licencié, a saisi la juridiction prud’homale. Tant en appel (1) qu’en cassation, il a été jugé que…

  • Contrefacon de marque

    Redaction

    ·

    La société Microsoft Corporation propriétaire de la marque Hotmail a assigné en contrefaçon la société E Nov Developpement qui a adressé des messages électroniques commerciaux non sollicités (« spam ») avec l’adresse mail « [email protected] » Le Tribunal a considéré que l’usage de la marque Hotmail dans la seconde partie de l’adresse de courrier électronique indique bien : –…

  • Courrier electronique

    Redaction

    ·

    Le Conseil d’Etat a rappelé qu’aucune règle ne s’oppose à ce que la convocation d’un candidat à un poste de professeur des universités en vue de son audition par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur, ne lui soit adressée par courrier électronique. Mots clés : courrier électronique,convocation,email,épreuve,concours,professeurs université,convocation par email Thème : Courrier electronique A propos…

  • Spamming

    Redaction

    ·

    Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, un opérateur (FAI) a le pouvoir, à titre de sanction contractuelle d’un abonné qui pratique le spamming (1), de supprimer l’accès à Internet de ce dernier. Plus encore, les tribunaux ont jugé que l’abonné qui fait appel d’une suspension de son accès Internet alors que…

  • Courrier electronique

    Redaction

    ·

    Une société qui avait acquis plusieurs machines à usage médical a obtenu en appel, la résolution du contrat de vente et la restitution de l’acompte versé pour sa commande (1). La Cour de cassation a censuré les juges d’appel de n’avoir pas pris en compte à titre de preuve, un courrier électronique de l’acheteur indiquant…

  • Embauche par courrier electronique

    Redaction

    ·

    M. X. qui a présenté sa candidature à un poste de directeur commercial de la société Kam Biotechnology France s’est vu proposé une offre d’embauche par courrier électronique. L’employeur de M.X ayant rétracté son offre, M.X. estimait être vicitme d’un licenciement et a assigné son employeur. Les juges d’appel ont considéré que le courrier électronique…

  • Courrier electronique

    Redaction

    ·

    Le dernier jour de sa période d’essai, l’employeur de Mme X a informé celle-ci par courrier électronique de sa décision de ne pas la recruter. Mme X a poursuivi son employeur pour obtenir des dommages et interêts. En appel, la demande de Mme X. a été rejetée. En notifiant à la salariée la rupture de…

  • Secret des correspondances

    Redaction

    ·

    Dans le cadre d’une procédure de divorce, le tribunal, pour retenir la faute de l’épouse, s’est appuyé sur des courriers électroniques et des copies d’érans de chat injurieux adressés par celle-ci à son mari. En défense, l’épouse faisait valoir que les pièces produites n’étaient pas probantes dans la mesure où il n’était pas établi qu’il…

  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
Réflexion en cours .... ...
Chat Icon