Internet au travail
Redaction
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M.X a été licencié pour faute pour avoir envoyé à des salariés de son entreprise un courrier électronique par lequel il reprochait à son employeur d’octroyer des augmentations « hors mérite et à la tête du client ». M. X, licencié, a saisi la juridiction prud’homale. Tant en appel (1) qu’en cassation, il a été jugé que…
Preuve et courrier electronique
Redaction
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Dans le cadre de pourparlers transactionnels sur les conditions d’un licenciement, l’employeur de M.X. lui a, par courrier électronique, proposé le paiement de certaines sommes à titre d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts transactionnels. M.X qui avait accepté, par lettre recommandée l’offre faite, a ensuite saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir d’autres éléments de rémunération.…
Secret des correspondances
Redaction
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Dans une affaire d’accès non autorisé au contenu d’une messagerie électronique d’un élève de laboratoire scientifique, par le Directeur de l’établissement et de l’administrateur du réseau informatique, le Tribunal juge consommé le délit de l’article 432-9 du code pénal qui incrimine le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de…
